Depuis 2023, les propriétaires immobiliers français font face à une obligation fiscale souvent méconnue qui pourrait leur coûter cher. L’administration fiscale impose désormais la déclaration de tous les biens immobiliers possédés, qu’il s’agisse de résidences principales, secondaires ou de biens locatifs. Cette démarche administrative, apparemment anodine, peut entraîner une amende substantielle de 150 euros par bien non déclaré dès 2026. L’enjeu est donc important pour les millions de Français concernés.
La nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires immobiliers
La campagne de déclaration des revenus bat son plein et les propriétaires doivent redoubler de vigilance. Depuis l’an dernier, le fisc a instauré une exigence supplémentaire concernant les biens immobiliers. Chaque propriétaire d’un logement, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison ou d’un local commercial, doit signaler sa possession à l’administration fiscale.
Cette obligation s’applique sans exception à tous les types de biens. Les résidences principales sont concernées, tout comme les résidences secondaires, les logements vacants et ceux mis en location. L’objectif de cette mesure est double pour les autorités fiscales. D’une part, elle permet d’identifier précisément les logements redevables de la taxe d’habitation, qui reste applicable pour les résidences secondaires et les logements vacants malgré sa suppression pour les résidences principales.
D’autre part, cette déclaration obligatoire donne au gouvernement les moyens de suivre avec précision l’évolution du parc immobilier français et l’usage réel des logements sur l’ensemble du territoire. Les statistiques récentes montrent que près de 12% des propriétaires n’ont toujours pas effectué cette démarche, ce qui préoccupe sérieusement l’administration fiscale.
Les démarches pour se conformer à cette obligation sont relativement simples. Les propriétaires doivent se connecter à leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr et accéder à la rubrique spécifique « Gérer mes biens immobiliers ». Dans cette section, ils peuvent déclarer leurs biens et préciser leur statut d’occupation.
Risque d’amende de 150 € pour les biens non déclarés
Face au nombre significatif de propriétaires n’ayant pas encore satisfait à cette obligation, l’administration fiscale a décidé de durcir le ton. À partir de 2026, une sanction financière sera systématiquement appliquée pour chaque bien immobilier non déclaré. Le montant de cette pénalité s’élèvera à 150 euros par bien, conformément à l’article 1770 terdecies du Code général des impôts.
Cette amende ne se limite pas seulement aux cas de non-déclaration complète. Elle s’appliquera également aux déclarations comportant des erreurs ou des informations incomplètes. Par exemple, si un propriétaire omet de mentionner l’identité de ses locataires pour un bien loué, il s’expose à cette sanction pécuniaire.
Amélie de Montchalin, ministre chargée des Comptes publics, a récemment rappelé l’importance de respecter cette obligation déclarative. Elle a souligné que la période de tolérance actuellement en vigueur prendra fin définitivement au terme de l’année 2025. Après cette date, aucune exception ne sera accordée et les amendes seront appliquées de façon automatique.
Pour les nouveaux propriétaires, l’attention doit être encore plus grande. Ceux qui ont récemment acquis un bien immobilier doivent impérativement mettre à jour leur déclaration dans les plus brefs délais. Cette mise à jour est également nécessaire en cas de changement d’usage du bien, comme par exemple le passage d’une résidence principale à une location.
Comment régulariser sa situation avant les sanctions
Face à cette perspective d’amende, les propriétaires ont tout intérêt à vérifier dès maintenant leur situation fiscale. La période de clémence actuelle, qui court jusqu’à fin 2025, offre une opportunité à saisir pour se mettre en conformité sans risquer de pénalité financière. Cette fenêtre temporelle constitue un répit précieux avant l’application stricte du dispositif de sanctions.
Pour régulariser sa situation, chaque propriétaire doit d’abord vérifier si ses biens sont correctement enregistrés dans son espace fiscal personnel. Cette vérification passe par une connexion à son compte sur impots.gouv.fr. Si des informations manquent ou sont erronées, il est crucial de les corriger immédiatement dans la section dédiée à la gestion des biens immobiliers.
Les informations à renseigner varient selon l’usage du bien. Pour une résidence principale, il suffit généralement de confirmer l’occupation personnelle. En revanche, pour un logement occupé par un tiers, le propriétaire doit fournir l’identité complète du ou des locataires présents dans le logement.
Cette démarche administrative, bien que contraignante, s’avère être un investissement judicieux pour éviter des frais supplémentaires à l’avenir. Les 150 euros d’amende peuvent donc se multiplier rapidement pour ceux possédant plusieurs biens immobiliers, transformant une simple négligence administrative en une pénalité financière conséquente.
Le calendrier fiscal prévoit un durcissement progressif des contrôles à l’approche de l’échéance de 2026. Les propriétaires ont donc tout intérêt à ne pas attendre le dernier moment pour mettre leurs affaires en ordre, d’autant que les démarches en ligne sont accessibles en permanence et peuvent être réalisées à tout moment de l’année.
