Le gouvernement français souhaite lutter contre le recours abusif aux contrats à durée déterminée (CDD) et inciter à la hausse des propositions de contrats à durée indéterminée (CDI). Ainsi, France Travail doit maintenant être informé si un salarié refuse une offre de CDI dans des conditions similaires à son précédent contrat.
Quels sont les changements apportés ?
Publié au Journal Officiel, un décret précise que France Travail doit être informé lorsqu’un salarié sous contrat temporaire ou à durée déterminée refuse une proposition de contrat à durée indéterminée deux fois en un an. Dans ce cas, l’employé concerné ne pourra plus prétendre aux allocations-chômage. Pour que cette décision s’applique, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Le CDI proposé doit offrir un emploi similaire
- Le lieu de travail doit rester identique
- Les horaires de travail ne doivent pas être modifiés
- Le salaire proposé doit être au moins équivalent au salaire perçu lors du précédent contrat
Comment doit se faire la proposition de CDI ?
Selon le texte du décret, l’employeur doit soumettre sa proposition de CDI à l’employé concerné avant la fin de son contrat à durée déterminée. De même, il doit lui laisser un délai raisonnable pour réfléchir et répondre à cette proposition ; le silence de l’employé dans ce délai étant considéré comme un refus implicite. La proposition de CDI avec mention du délai de réflexion doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, par remise en main propre contre récépissé ou par tout autre moyen permettant d’obtenir une date certaine de réception, précise également le décret.
Quels sont les objectifs de cette mesure ?
Le gouvernement espère que cette nouvelle régulation permettra de responsabiliser davantage les employés et les employeurs autour des contrats à durée indéterminée. Il souhaite ainsi encourager la sécurisation professionnelle des salariés et limiter la précarité liée aux contrats temporaires. En augmentant la transparence sur ces situations et en incitant les employeurs à proposer des CDI aux termes de CDD, on pourrait observer une diminution du taux de chômage.
Que peut-il se passer si l’employeur ne respecte pas les obligations décrites ?
Si l’employeur ne suit pas correctement les étapes de la procédure ou propose un CDI avec des conditions différentes du contrat temporaire précédent, l’employé concerné pourrait contester la décision de perte de ses allocations-chômage. Dans ce cas, France Travail devra examiner le dossier spécifique et prendre une décision adaptée.
Quel impact cette mesure peut-elle avoir sur les travailleurs en contrats temporaires ?
Avec cette mesure gouvernementale, les employés précaires pourraient être incités à accepter des CDI proposés par leurs employeurs, même si ces derniers ne leur conviennent pas entièrement. De plus, cela pourrait les conduire à être davantage attentifs aux propositions de leurs employeurs et à peser consciencieusement les avantages et inconvénients d’un passage en CDI. Néanmoins, certains travailleurs pourraient aussi se sentir piégés ou contraints d’accepter un contrat permanent qu’ils ne souhaitent pas forcément, par peur de perdre leurs allocations-chômage. En somme, cette nouvelle régulation s’inscrit dans la volonté du gouvernement français de promouvoir l’emploi stable et de réduire la précarité liée aux contrats temporaires. Les employés concernés doivent désormais examiner attentivement les offres de CDI qui leur sont faites et être conscients des conséquences d’un refus répété sur leur indemnisation chômage. Quant aux employeurs, ils devront veiller à respecter les étapes requises pour proposer légalement un CDI et connaître les obligations auprès de France Travail en cas de refus par un salarié.
