La réforme de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) pourrait bientôt franchir une étape décisive. Un projet de loi déposé le 22 avril 2025 vise à préserver la résidence principale des bénéficiaires lors des récupérations sur succession. Cette évolution majeure pourrait transformer l’accès à cette aide essentielle pour les retraités modestes, particulièrement dans les départements d’mis à part-mer où la situation est critique.
La récupération sur succession, principal frein à l’accès à l’Aspa
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées représente un soutien financier crucial pour les retraités disposant de faibles ressources. Depuis janvier 2025, son montant maximal atteint 1 034,28 euros brut mensuel pour une personne seule et 1 605,73 euros pour un couple. Pourtant, malgré ces revalorisations successives, près de la moitié des personnes éligibles n’y ont pas recours.
Cette situation paradoxale s’explique principalement par la crainte du dispositif de récupération sur succession. Actuellement, l’État peut réclamer aux héritiers le remboursement des sommes versées au titre de l’Aspa lorsque l’actif net successoral dépasse certains seuils – fixés à 107 616 euros en métropole et 150 000 euros dans les DOM. Une étude de la Drees publiée en 2022 révèle que cette perspective dissuade environ 300 000 personnes seules de demander l’aide à laquelle elles ont droit.
Le mécanisme de récupération sur succession pénalise particulièrement les retraités modestes propriétaires de leur logement. Pour ces personnes, la résidence principale constitue souvent l’unique patrimoine transmissible à leurs enfants. Plutôt que de risquer de priver leurs héritiers de ce bien familial, de nombreux seniors préfèrent renoncer à l’Aspa, malgré des revenus inférieurs aux seuils d’éligibilité.
Fin 2023, le nombre de bénéficiaires de l’Aspa dépassait les 600 000 personnes, percevant en moyenne 500 euros par mois. Les chiffres montrent une hausse continue depuis 2017, mais ils masquent l’ampleur du non-recours qui demeure problématique. Le cumul de cette aide avec la pension de retraite permettrait pourtant d’améliorer significativement les conditions de vie de nombreux seniors en situation précaire.
Une proposition de loi qui protège le patrimoine familial
Face à ce constat alarmant, la députée Émeline K/Bidi a déposé une proposition de loi ambitieuse visant à exclure la résidence principale du calcul de l’actif successoral. Cette initiative entend lever l’un des freins majeurs à l’accès à l’Aspa sans compromettre la transmission du logement familial aux proches après un décès.
Le texte législatif propose une modification du système actuel permettant aux retraités propriétaires de solliciter l’aide sans craindre que leur maison soit saisie après leur disparition. Cette protection du patrimoine immobilier familial répond à une préoccupation légitime des seniors, qui hésitent souvent entre améliorer leur quotidien et préserver l’héritage de leurs enfants.
Pour compenser le manque à gagner pour l’État résultant de cette réforme, la proposition prévoit la création d’une taxe additionnelle sur les produits du tabac. Ce mécanisme de financement alternatif permettrait de maintenir l’équilibre budgétaire de la solidarité nationale tout en rendant l’Aspa plus accessible et équitable.
Cette évolution législative s’inscrit dans la continuité des récentes revalorisations du montant de l’allocation. Après l’augmentation intervenue en janvier 2025 pour les personnes seules, c’est désormais le mécanisme même de l’aide qui pourrait être profondément transformé pour mieux répondre aux besoins des retraités modestes.
Une réforme particulièrement attendue dans les départements d’sans compter-mer
Si cette proposition de loi concerne l’ensemble du territoire national, elle revêt une importance particulière dans les départements d’hormis-mer, où la précarité des seniors est plus marquée qu’en métropole. À La Réunion notamment, 25% des personnes âgées de plus de 55 ans vivent avec un autre adulte que leur conjoint, souvent dans une habitation familiale transmise de génération en génération.
Cette cohabitation intergénérationnelle, plus fréquente qu’en métropole, résulte à la fois d’une pénurie de logements et d’un besoin accru de solidarité familiale. Dans ce contexte, la crainte de voir la « case » familiale saisie après un décès constitue un frein majeur à l’accès à l’Aspa, aggravant la situation des retraités les plus vulnérables.
La pauvreté structurelle qui touche les DOM renforce l’urgence d’adapter les critères de l’Aspa aux réalités locales. Les spécificités culturelles et économiques de ces territoires justifient une approche différenciée, prenant en compte les modes de vie et d’habitat propres à ces régions.
En excluant la résidence principale du calcul successoral, la réforme proposée pourrait encourager davantage de retraités ultramarins à faire valoir leurs droits à l’Aspa. Cette mesure contribuerait ainsi à réduire les inégalités sociales et à améliorer les conditions de vie des seniors les plus modestes dans ces territoires particulièrement fragilisés.
Vers une allocation plus juste et accessible
L’évolution proposée du mécanisme de récupération sur succession marquerait un tournant majeur dans l’histoire de l’Aspa. En préservant la résidence principale, cette réforme lèverait un obstacle psychologique important qui empêche de nombreux retraités modestes de solliciter cette aide pourtant cruciale.
Cette transformation s’inscrit dans une démarche plus large visant à adapter les dispositifs de solidarité aux réalités sociales contemporaines. En protégeant le patrimoine immobilier familial, le législateur reconnaît l’importance du logement comme lieu de vie et d’ancrage pour les générations futures.
Si elle est adoptée, cette proposition de loi pourrait significativement réduire le taux de non-recours à l’Aspa, contribuant ainsi à améliorer la situation financière de milliers de retraités vivant actuellement sous le seuil de pauvreté. Les propriétaires modestes ne seraient plus contraints de choisir entre leur bien-être immédiat et la préservation du patrimoine familial.
Ce projet législatif témoigne d’une volonté politique de renforcer la justice sociale en adaptant les mécanismes de solidarité aux besoins spécifiques des populations les plus vulnérables. En excluant la résidence principale des récupérations sur succession, l’État enverrait un signal fort en faveur d’une protection sociale plus équitable et inclusive.
